Nathalie Sineux attache une grande importance \u00e0 la protection et au respect de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles (\u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb) des utilisateurs de son site internet (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).
Nathalie Sineux s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures ad\u00e9quates \u00e0 la protection, la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, en particulier au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles UE 2016\/679 du 27 avril 2016 et aux r\u00e8gles de droit national prises pour son application.
Les utilisateurs sont inform\u00e9s par la pr\u00e9sente charte (la \u00ab Charte \u00bb) des pratiques et des traitements inh\u00e9rents \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles par Nathalie Sineux en tant que responsable de traitement.
En cons\u00e9quence, Nathalie Sineux invite les utilisateurs \u00e0 lire attentivement le pr\u00e9sent document pour conna\u00eetre et comprendre les traitements relatifs aux Donn\u00e9es Personnelles.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en naviguant sur le Site, les utilisateurs acceptent la pr\u00e9sente Charte ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.
<\/p>\n\n\n\n
Les utilisateurs sont amen\u00e9s \u00e0 fournir leurs Donn\u00e9es Personnelles sous format num\u00e9rique lors de l\u2019utilisation du Site. Les Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es par Nathalie Sineux dans les cas autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur et dans les conditions suivantes : Seule Nathalie Sineux a acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es et est amen\u00e9e \u00e0 les traiter, sans pr\u00e9judice de leur \u00e9ventuelle transmission aux organes charg\u00e9s d\u2019une mission de contr\u00f4le ou d\u2019inspection conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ou aux fins de r\u00e9pondre \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire ou administrative. Nathalie Sineux est soumise \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion. Nathalie Sineux s\u2019engage \u00e0 ne pas commercialiser aupr\u00e8s de tiers les Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es. Les Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs du Site sont exclusivement conserv\u00e9es en France et ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne. En cas de recours \u00e0 des affili\u00e9s ou \u00e0 des prestataires situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, Nathalie Sineux s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier que des mesures appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en place afin que les Donn\u00e9es Personnelles des utilisateurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat. Nathalie Sineux collecte et traite les Donn\u00e9es Personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialit\u00e9 et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont prot\u00e9g\u00e9s contre les acc\u00e8s, modifications, divulgations ou destructions non autoris\u00e9s de leurs Donn\u00e9es Personnelles. Le Site peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de soci\u00e9t\u00e9s tierces qui ont leur propre charte de protection des donn\u00e9es. Nathalie Sineux n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation faite des informations collect\u00e9es lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens. Nathalie Sineux invite en cons\u00e9quence les utilisateurs \u00e0 prendre connaissance des politiques de protection des donn\u00e9es mises en \u0153uvre par les \u00e9diteurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant. Il est rappel\u00e9 que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous r\u00e9serve des limitations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur\u00a0: Nathalie Sineux se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter, \u00e0 tout moment, des modifications \u00e0 la pr\u00e9sente Charte de protection des Donn\u00e9es Personnelles afin de respecter les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et\/ou d\u2019am\u00e9liorer sa politique de traitement et de protection des Donn\u00e9es Personnelles. En cas de modification, une nouvelle version sera actualis\u00e9e et mise en ligne avec la date de \u00ab Derni\u00e8re mise \u00e0 jour \u00bb. La pr\u00e9sente Charte est soumise au droit fran\u00e7ais, en ce compris les dispositions applicables aux r\u00e8gles de Droit international priv\u00e9. Pour toute question relative \u00e0 la pr\u00e9sente Charte aux fins de rectification, de compl\u00e9ment ou de mise \u00e0 jour, les utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 contacter Nathalie Sineux en lui adressant un email \u00e0 l\u2019adresse : nathalie.sineux@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n Nathalie Sineux<\/p>\n\n Charte de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel Nathalie Sineux attache une grande importance \u00e0 la protection et au respect de la vie priv\u00e9e et …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1045,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-279","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n
1.1\u00a0Principes applicables \u00e0 la collecte des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le Site sans qu\u2019il soit forc\u00e9ment n\u00e9cessaire de communiquer \u00e0 Nathalie Sineux.
Nathalie Sineux collecte uniquement les Donn\u00e9es Personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des traitements qu\u2019elle met en place et leur assure un haut niveau de protection. A ce titre, les traitements n\u00e9cessitant la collecte de donn\u00e9es sont les suivants :
R\u00e9pondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact)\u00a0;
Participer \u00e0 des enqu\u00eates permettant d\u2019am\u00e9liorer les offres de service de Nathalie Sineux;
Envoyer des lettres d\u2019information (\u00ab\u00a0newsletters\u00a0\u00bb), des emails d\u2019alerte informatifs ou commerciaux.
En ce cas, les informations personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs sont\u00a0:
Nom(s),
Pr\u00e9nom(s),
Adresse e-mail,
Num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone.
Ces Donn\u00e9es Personnelles sont ensuite conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la requ\u00eate des utilisateurs. A d\u00e9faut de r\u00e9alisation concr\u00e8te, elles sont supprim\u00e9es dans les d\u00e9lais recommand\u00e9s par la CNIL, soit au bout de trois ans \u00e0 compter de leur collecte par le Site sous r\u00e9serve des possibilit\u00e9s et obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019archivage, d\u2019obligations de conservation de certaines donn\u00e9es et\/ou d\u2019anonymisation.
1.2\u00a0Informations de navigation des utilisateurs du Site<\/strong>
Lors de l\u2019utilisation du Site ou de certains services li\u00e9s au Site, certaines donn\u00e9es sont recueillies de mani\u00e8re automatique\u00a0telles que :
adresse IP,
r\u00e9f\u00e9rence du logiciel de navigation utilis\u00e9,
donn\u00e9es de navigation (date, heure, contenu consult\u00e9, termes de recherche utilis\u00e9s, etc.),
r\u00e9f\u00e9rences du syst\u00e8me d\u2019exploitation.
Parmi les technologies utilis\u00e9es pour recueillir ces informations, Nathalie Sineux peut avoir recours \u00e0 des sessions \u00ab\u00a0php\u00a0\u00bb qui stockent les donn\u00e9es de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions php conservent les donn\u00e9es en m\u00e9moire uniquement le temps de navigation des utilisateurs. Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de la navigation sont ainsi supprim\u00e9es au moment o\u00f9 le navigateur de l\u2019utilisateur se ferme, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai de treize mois maximum \u00e0 compter de leur collecte.
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 2. BASE L\u00c9GALE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h5>\n\n\n\n
Obtention d\u2019un consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque des utilisateurs au traitement de leurs Donn\u00e9es Personnelles (il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit \u00eatre donn\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal) ; Collecte de Donn\u00e9es Personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande des utilisateurs ; Respect des obligations l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires s\u2019imposant \u00e0 Nathalie Sineux (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ; Protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Nathalie Sineux (tels que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau informatique).
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 3. DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES COLLECT\u00c9ES<\/h5>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 4. TRANSFERT DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h5>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 5. S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/h5>\n\n\n\n
Lorsque la divulgation de Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des tiers est n\u00e9cessaire et autoris\u00e9e, Nathalie Sineux s\u2019assure que ces tiers garantissent aux Donn\u00e9es Personnelles concern\u00e9es le m\u00eame niveau de protection que celui leur \u00e9tant offert par Nathalie Sineux , et exige des garanties contractuelles afin que les Donn\u00e9es Personnelles soient exclusivement trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s accept\u00e9es par les utilisateurs, avec la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 requises (notamment gr\u00e2ce \u00e0 des clauses type de la Commission europ\u00e9enne, des R\u00e8gles internes d\u2019entreprise (\u00ab BCR \u00bb) ou le Bouclier de protection des donn\u00e9es mis en place entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique).
Nathalie Sineux met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des Donn\u00e9es Personnelles est s\u00e9curis\u00e9e et ce, pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des finalit\u00e9s poursuivies.
L\u2019attention des utilisateurs est attir\u00e9e sur le fait qu\u2019aucune technologie de transmission ou de stockage n\u2019est totalement infaillible.
Aussi, en cas d\u2019atteinte av\u00e9r\u00e9e aux Donn\u00e9es Personnelles susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des utilisateurs, Nathalie Sineux informera l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente de cette violation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation applicable.
Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 leurs Donn\u00e9es Personnelles et notamment \u00e0 leurs terminaux informatiques et num\u00e9riques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 6. LIENS VERS D\u2019AUTRES SITES INTERNET<\/h5>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 7. DROITS DES UTILISATEURS<\/h5>\n\n\n\n
7.1.\u00a0Droit d\u2019information sur le traitement des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
Nathalie Sineux s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts pour d\u00e9livrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des Donn\u00e9es Personnelles des utilisateurs.
7.2.\u00a0Droit d\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
Chaque utilisateur peut acc\u00e9der aux Donn\u00e9es Personnelles faisant l\u2019objet d\u2019un traitement par Nathalie Sineux et dispose du droit d\u2019en recevoir une copie sous forme \u00e9lectronique (pour toute copie suppl\u00e9mentaire, Nathalie Sineux sera en droit d\u2019exiger le r\u00e8glement de frais bas\u00e9s sur les co\u00fbts administratifs occasionn\u00e9s).
7.3.\u00a0Droit d\u2019effacement (\u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb) et de rectification des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et\/ou la rectification des Donn\u00e9es Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erron\u00e9es ou obsol\u00e8tes.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que Nathalie Sineux pourra conserver certaines Donn\u00e9es Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif l\u00e9gitime.
7.4.\u00a0Droit d\u2019opposition<\/strong>
Les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 tout moment pour des motifs l\u00e9gitimes\u00a0: \u00e0 l\u2019utilisation de leurs Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des fins de marketing direct ou \u00e0 la r\u00e9utilisation de leurs Donn\u00e9es Personnelles pour des traitements diff\u00e9rents que ceux consentis, sauf en cas d\u2019ex\u00e9cution par Nathalie Sineux de l\u2019une de ses obligations l\u00e9gales.
7.5.\u00a0Droit \u00e0 la limitation des traitements des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectu\u00e9s sur leurs Donn\u00e9es Personnelles soient limit\u00e9s \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire. Ce droit est applicable seulement :
\u2013 si l\u2019utilisateur conteste l\u2019exactitude de ses Donn\u00e9es Personnelles ; si l\u2019utilisateur peut \u00e9tablir que le traitement de ses Donn\u00e9es Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plut\u00f4t qu\u2019un effacement\u00a0;
\u2013 si Nathalie Sineux n\u2019a plus besoin des Donn\u00e9es Personnelles de l\u2019utilisateur mais que celles-ci sont encore n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisateur pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice\u00a0;
\u2013 si l\u2019utilisateur s\u2019oppose au traitement fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable de traitement, pendant la v\u00e9rification portant sur le point de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable de traitement pr\u00e9valent sur ceux de l\u2019utilisateur.
7.6.\u00a0Droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong>
Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en \u0153uvre par Nathalie Sineux pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (CNIL ou toute autre autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur la liste disponible aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne).
7.7.\u00a0Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles<\/strong>
Les utilisateurs sont titulaires d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de leurs donn\u00e9es, les autorisant \u00e0 obtenir de Nathalie Sineux leurs Donn\u00e9es Personnelles dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par la machine et \u00e0 demander que ces Donn\u00e9es Personnelles soient transmises \u00e0 un autre responsable du traitement.
7.8.\u00a0Droit de d\u00e9cider du sort des Donn\u00e9es Personnelles apr\u00e8s la mort<\/strong>
Les utilisateurs ont \u00e9galement le droit d\u2019organiser le sort de leurs Donn\u00e9es Personnelles apr\u00e8s leur mort par l\u2019adoption de directives g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res que Nathalie Sineux s\u2019engage \u00e0 respecter.
En l\u2019absence de telles directives, Nathalie Sineux reconna\u00eet aux h\u00e9ritiers la possibilit\u00e9 d\u2019exercer certains droits, en particulier le droit d\u2019acc\u00e8s s\u2019il est n\u00e9cessaire pour le r\u00e8glement de la succession du d\u00e9funt et le droit d\u2019opposition.
7.9.\u00a0Conditions d\u2019exercice des droits<\/strong>
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 bien vouloir se rapprocher de Nathalie Sineux selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 10. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour les aider dans l\u2019exercice de leurs droits, la CNIL met \u00e0 leur disposition sur son site internet des mod\u00e8les de courriers (www.cnil.fr). Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, Nathalie Sineux pourra v\u00e9rifier leur identit\u00e9 en leur demandant un justificatif d\u2019identit\u00e9. Nathalie Sineux r\u00e9pondra \u00e0 leur(s) demande(s) dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause un (1) mois \u00e0 compter de la justification d\u2019identit\u00e9. Au besoin, ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de deux (2) mois suppl\u00e9mentaires compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes, Nathalie Sineux s\u2019engageant alors \u00e0 informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h5>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/h5>\n\n\n\n
\u00c0 D\u00c9FAUT D\u2019ACCORD AMIABLE, LA COMP\u00c9TENCE EST DONN\u00c9E AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D\u2019APPEL DE LIMOGES NONOBSTANT PLURALIT\u00c9 DE D\u00c9FENDEURS ET\/OU APPEL EN GARANTIE POUR CONNA\u00ceTRE DE TOUT LITIGE RELATIF \u00c0 L\u2019UTILISATION DU SITE ET\/OU \u00c0 LA VALIDIT\u00c9, L\u2019EX\u00c9CUTION ET L\u2019INTERPR\u00c9TATION DES PR\u00c9SENTES CGU.
<\/p>\n\n\n\nARTICLE 10. CONTACT<\/h5>\n\n\n\n